Conditions Générales de Vente

Le portail SCDB.info est exploité et géré par :

Eifrig Media GmbH
Neumann-Reichardt-Strasse 27
22041 Hambourg
Allemagne
Email : info@scdb.info

 

Les conditions générales régissent les relations contractuelles entre le portail SCDB.info, représenté par Eifrig Media, et le client. Les bases de données/logiciels payants peuvent être sélectionnés et téléchargés en ligne depuis le portail SCDB.info. Le téléchargement s'effectue uniquement de manière numérique. Des frais annuels sont facturés pour le téléchargement payant.

 

1 Partenaires contractuels
2 Objet de la relation contractuelle
3 Matérialisation du contrat
4 Conditions d'utilisation
5 Conditions d'utilisation
6 Devoirs et obligations du client
6.1 Données
6.2 Mots de passe
6.3 Installation et mises à jour
6.4 Contenus
7 Réclamations
8 Conséquences de la violation des obligations
9 Responsabilité
9.1 Client
9.2 Eifrig Media
10 Confidentialité
11 Obligation de paiement
12 Tarif et modification des services
13 Durée minimale du contrat et résiliation
14 Remboursement
15 Autres dispositions

 

1 Partenaires contractuels

(1) Les partenaires contractuels dans le cadre de ces conditions générales sont Eifrig Media et le client. Les représentants autorisés actuels d'Eifrig Media peuvent être trouvés dans les mentions légales sur la page d'accueil.

2 Objet de la relation contractuelle

(1) L'objet et les éléments de la relation contractuelle entre Eifrig Media et le client découlent des présentes conditions générales.

3 Matérialisation du contrat

(1) Le contrat entre Eifrig Media et le client se matérialise lorsqu'un compte utilisateur est créé. Un compte utilisateur est créé lorsque le client s'inscrit. L'autre possibilité est de créer un compte utilisateur anonyme (compte invité) en payant avec la méthode "Acheter maintenant".

4 Conditions d'utilisation

(1) L'étendue des droits d'utilisation est limitée au client enregistré. Toute utilisation qui dépasse cette limite n'est pas autorisée. La cession de droits d'utilisation susmentionnée n'est pas liée à une attribution de droits ou à une renonciation aux droits sur les bases de données/logiciels.

(2) Le client spécifié dans la commande est autorisé à utiliser le contenu (base de données/logiciel) exclusivement pour un usage privé et dans le cadre des manuels/guides d'installation fournis. Toute utilisation des bases de données/logiciels qui va au-delà de cette autorisation constitue une violation du droit d'auteur sur les bases de données/logiciels selon la législation applicable et est donc interdite.

(3) Les clients enregistrés ont le droit de télécharger un maximum de 3 produits différents par période de paiement et 15 téléchargements par produit et par mois.

(4) Les clients non enregistrés avec un compte invité ont le droit de télécharger un maximum de 12 téléchargements par période de paiement.

5 Conditions d'utilisation

(1) Le service est accessible à tout utilisateur d'Internet. La condition préalable à l'utilisation est une inscription en ligne par le client.

6 Devoirs et obligations du client

6.1 Données

(1) Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit dans tous les cas, informations nécessaires à la transaction du contrat et/ou à l'utilisation des services. Toute modification de ces données doit être effectuée immédiatement par le client lui-même, si cela est possible, ou doit être communiquée par écrit à Eifrig Media.

6.2 Mots de passe

(1) Le terme "mots de passe" désigne toutes les combinaisons de lettres et/ou de chiffres ayant pour but d'empêcher l'utilisation par des personnes non autorisées.

(2) Les mots de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers et doivent être protégés contre l'accès par des tiers. Ils doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité. S'il y a des raisons de soupçonner que des personnes non autorisées ont pris connaissance du mot de passe, le client doit le changer sans délai. Ils ne peuvent être stockés que sous forme cryptée sur des supports numériques.

(3) Le client veillera à ce que, lors de l'utilisation des services d'Eifrig Media via l'accès au réseau central d'un réseau local, le réseau local soit protégé contre l'intrusion de personnes non autorisées. De plus, le client est tenu de stocker ou de transférer les mots de passe sur des supports numériques ainsi que dans des réseaux radio locaux exclusivement sous forme cryptée. À cette fin, des mécanismes de protection tels que le chiffrement des données doivent être utilisés, conformément à l'état de l'art.

6.3 Installation et mises à jour

(1) Avant l'installation/configuration du logiciel ou de toute autre fonctionnalité, le client doit s'assurer que les conditions nécessaires à leur bon fonctionnement sont réunies. Pour pouvoir utiliser le portail SCDB.info, il faut avoir accès au site Internet de SCDB.info. Pour accéder à ce site, un PC suffisamment équipé avec un navigateur Internet à jour ainsi qu'un système d'exploitation Windows est requis.

(2) Eifrig Media propose des mises à jour logicielles à intervalles irréguliers. Le téléchargement de la mise à jour est une condition obligatoire pour garantir que le client utilise la dernière version du logiciel et peut bénéficier des dernières fonctionnalités. Eifrig Media rappelle que les fonctionnalités ne peuvent pas être utilisées, ou ne peuvent l'être qu'à un degré limité, si les mises à jour ne sont pas installées. Dans ce cas, Eifrig Media est exonérée de toute responsabilité, à condition de prouver que le défaut ne se serait pas produit si la dernière version du logiciel avait été installée à chaque fois.

6.4 Contenus

(1) Dans la mesure où le terme "Contenus" est utilisé ci-dessous, cela englobe toutes les données, images, graphiques ou autres informations pouvant être demandées ou fournies à l'aide des technologies fournies (Internet, e-mail, WAP, PDA, etc).

(2) Si des contenus sont fournis par Eifrig Media, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf disposition contraire dans des accords spéciaux. Il est interdit de modifier, dupliquer, distribuer ou reproduire publiquement les contenus ou une partie de ceux-ci, ou de les utiliser à des fins publicitaires ou de toute autre manière qui dépasse l'objet spécifié contractuellement, sans le consentement écrit préalable d'Eifrig Media.

7 Réclamations

(1) Indépendamment de la responsabilité pour les défauts d'Eifrig Media selon le point 9, paragraphe 2, il est demandé au client de notifier par écrit à Eifrig Media toute réclamation concernant le service, sans délai et dans la mesure du possible dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance du motif de la réclamation. Le non-respect de ce délai n'a aucun effet sur les droits du client à l'encontre d'Eifrig Media pour les défauts. Les réclamations doivent être adressées à info@scdb.info ou à Eifrig Media, Neumann-Reichardt-Strasse 27, 22041 Hambourg.

8 Conséquences de la violation des obligations

(1) Eifrig Media n'est pas responsable des dommages résultant d'une violation des obligations qui relève de la responsabilité du client et qui aurait pu être évitée si le client avait respecté ses obligations.

(2) En cas de violations graves des obligations qui relèvent de la responsabilité du client, ainsi qu'en cas de soupçons sérieux et justifiés de violation des obligations, Eifrig Media est autorisé à bloquer le service ou la fonctionnalité concernée liée à la violation.

(3) La société Eifrig Media se réserve le droit d'enquêter et de prendre des mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à la seule discrétion de la société, enfreint cette disposition, y compris, sans s'y limiter, la résiliation de votre compte et la communication de ces activités aux autorités chargées de l'application de la loi.

9 Responsabilité

9.1 Client

(1) Le client est lui-même responsable des violations des droits de tiers causées directement à ces tiers. En cas de réclamations justifiées de tiers, le client est tenu de garantir Eifrig Media à condition qu'il ne puisse pas prouver qu'il n'est pas responsable de la violation des obligations à l'origine des dommages.

9.2 Eifrig Media

(1) La responsabilité d'Eifrig Media pour les défauts, en cas de réclamations dûment notifiées, est régie par les dispositions légales. Les restrictions de responsabilité énoncées dans ces conditions générales restent inchangées.

(2) La responsabilité d'Eifrig Media est régie par les dispositions légales.

10 Confidentialité

(1) Les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées uniquement dans le but de fournir le service et l'utilisation, à moins qu'un consentement supplémentaire distinct ne soit obtenu. Un consentement distinct sera obtenu pour les données qui vont au-delà de cela.

(2) Les données seront stockées conformément aux réglementations légales. Pour la mise en œuvre du contrat, pour la hotline et pour le support technique des services/fonctionnalités utilisés par l'utilisateur, les données de l'utilisateur dans le cadre du traitement des données de commande peuvent être communiquées à des sous-traitants.

11 Obligation de paiement

(1) La cotisation annuelle peut être payée par différents modes de règlement (prélèvement automatique, PayPal, virement bancaire, carte de crédit, espèces). Les réglementations suivantes s'appliquent :

(2) La cotisation annuelle doit être payée avant qu'Eifrig Media ne fournisse le service.

(3) Le client reçoit une facture en règle générale. La facture indiquera expressément le délai de paiement. En cas de retard de paiement, les règles légales s'appliquent.

(4) Le client n'a le droit de compensation que si sa demande reconventionnelle a été légalement établie ou n'est pas contestée ou reconnue. Le droit de rétention, en particulier l'opposition à l'inexécution du contrat, reste inchangé.

12 Frais et modification de service

(1) Les frais annuels pour le téléchargement payant sont de 9,95 EUR.

(2) Eifrig Media se réserve le droit de modifier le contenu de ces conditions générales, à condition que le changement soit juste et raisonnable pour le client.

(3) De plus, Eifrig Media est autorisé à modifier ces conditions générales avec un avertissement préalable de six semaines. Eifrig Media informera le client du changement par e-mail ou par écrit. En même temps, le client sera informé expressément que le changement en question deviendra un élément du contrat existant entre les parties contractantes si le client ne s'oppose pas au changement par écrit ou par e-mail dans un délai de six semaines après l'annonce. Si le client s'oppose, chaque partie a le droit de résilier le contrat par e-mail ou par écrit avec un délai raisonnable pour une résiliation.

13 Durée minimale du contrat et annulation

(1) Le contrat est valable un an (365 jours) et ne peut pas être résilié avant la fin de l'année.

(2) Le contrat se termine automatiquement après expiration de 365 jours, à moins que le client ne renouvelle le contrat pour une autre année à l'avance.

(3) En cas de suspicion de mauvaise utilisation des données ou de violation des Conditions Générales, Eifrig Media se réserve le droit de suspendre l'accès au compte utilisateur à tout moment. Cela peut se produire avec ou sans fourniture de motifs, et avec préavis ou effet immédiat. Dans un tel scénario, la résiliation du contrat est également possible, ce qui pourrait entraîner la perte et la suppression de toutes les informations associées à l'adhésion. Cela inclut notamment la perte d'accès aux données qui peuvent avoir été acquises via le service.

(4) Pour supprimer votre compte utilisateur et toutes les données personnelles, envoyez un message depuis l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte à info@scdb.info.

14 Remboursement

(1) Il n'y a pas de droit à un remboursement de la cotisation annuelle.

(2) Il appartient à la direction d'Eifrig Media, dans des cas isolés, de rembourser la cotisation annuelle en cas de problèmes techniques rencontrés par le client. La direction procédera à une vérification. À cette fin, contactez Eifrig Media (registrierung@scdb.info).

15 Autres dispositions

(1) Le droit allemand s'applique à la relation contractuelle entre les parties contractantes.

(2) Si des dispositions individuelles de ces conditions générales sont ou deviennent inefficaces, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

(3) Eifrig Media ne reconnaît pas les conditions générales dérogatoires ou supplémentaires du client.

 

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